Directive MIF 2
La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite directive « MIF2 », révise la directive sur les marchés d’instruments financiers « MIF ».
- Politique de meilleure sélection 2022
- Politique de meilleure sélection 2023
- Politique de meilleure sélection 2024
- Politique de meilleure sélection 2024 relative à Bforbank
- Publication annuelle la qualité d’exécution obtenue au service de réception et transmission d’ordres 2020
- Rapport RTS 28 Crédit Agricole Titres 2020
- Rapport RTS 28 Crédit Agricole Titres 2022
- Publication règlement délégué 2022 (RTS28)
Lutte contre la corruption
Le groupe Credit Agricole renforce son dispositif de lutte contre la corruption, un des piliers de son engagement éthique et sociétal. Porté par le plus haut niveau de responsabilité, cet engagement des instances dirigeantes du Groupe s’est traduit en juillet 2017 par la certification du groupe Crédit Agricole, 1ère banque française à bénéficier de la norme ISO 37 001 pour son système de management anticorruption.
La lutte contre la corruption au sein de Crédit Agricole Titres repose sur une politique de tolérance zéro et la mise en œuvre de mesures efficaces. Crédit Agricole Titres prend appui sur les mesures existantes au sein du Groupe Crédit Agricole pour enrichir ses procédures et ses dispositifs opérationnels. Son objectif est de prémunir ses collaborateurs et ses clients de tout comportement contraire à l’éthique en général, du risque de corruption en particulier et de manquement à la probité.
Ce dispositif repose sur :
- une cartographie des risques de corruption ;
- un code de conduite anticorruption
- un programme de formation et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs ;
- le renforcement du dispositif de protection des lanceurs d’alerte : Lien vers le site BKMS
Loi Eckert
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence – dite « Loi Eckert » – est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
- Information Loi Eckert – Epargne salariale
- Information Loi Eckert – Epargne bancaire
- Comptes de titres financiers inactifs au 31 décembre 2021
- Comptes d’épargne salariale inactifs au 31 décembre 2022
- Comptes de titres financiers inactifs au 31 décembre 2023
Règlement GDPR
Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.
Conformité FATCA
Le « Foreign Account Tax Compliance Act » est une loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents fiscaux américains. L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.
Crédit Agricole Titres s’est enregistré sur le portail de l’IRS. Le GIIN de Crédit Agricole Titres est le suivant : FYEA01.99999.SL.250. Les institutions financières non-américaines (i.e. banques, compagnies d’assurance-vie, teneurs de comptes, brokers) identifient et communiquent des informations concernant leurs titulaires de comptes américains. Elles transmettent à l’administration fiscale américaine, directement ou via leur administration locale, l’identité, le numéro d’identification de leurs clients américains, les revenus (intérêts, dividendes…), les produits bruts de cession de titres ainsi que le solde de leurs comptes arrêtés au 31/12/N.
Afin de faciliter l’application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s’engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.