Directive MIF 2

La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite directive « MIF2 », révise la directive sur les marchés d’instruments financiers « MIF ».

 

Lutte contre la corruption 

Le Crédit Agricole est la première banque française à bénéficier de la norme internationale ISO 37001 pour son dispositif de lutte contre la corruption.

Le Crédit Agricole Titres a intégré un Code de conduite anticorruption, en accord avec la Charte Ethique du Groupe, désormais annexé au Règlement intérieur. Notre dispositif anticorruption repose également sur :

–          Une gouvernance dédiée à la lutte contre la corruption

–          Une cartographie des risques de corruption

–          Le renforcement du dispositif des lanceurs d’alerte avec un outil dédié, accessible à nos collaborateurs et partenaires.

Loi Eckert

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence – dite « Loi Eckert » – est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Règlement GDPR

Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Conformité FATCA

Le « Foreign Account Tax Compliance Act » est une loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents fiscaux américains. L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.

Crédit Agricole Titres s’est enregistré sur le portail de l’IRS. Le GIIN de Crédit Agricole Titres est le suivant : FYEA01.99999.SL.250. Les institutions financières non-américaines (i.e. banques, compagnies d’assurance-vie, teneurs de comptes, brokers) identifient et communiquent des informations concernant leurs titulaires de comptes américains. Elles transmettent à l’administration fiscale américaine, directement ou via leur administration locale, l’identité, le numéro d’identification de leurs clients américains, les revenus (intérêts, dividendes…), les produits bruts de cession de titres ainsi que le solde de leurs comptes arrêtés au 31/12/N.

Afin de faciliter l’application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s’engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.